Ces nouvelles obligations sont également contraires à l’article 5 de la Convention internationale d’Oviedo et à la loi Kouchner retranscrite dans le Code de santé publique qui dispose notamment qu’ « Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
