Affaire Cnews : lettre ouverte de notre avocat à Madame PARLY – Dominique DELAWARDE
Bonjour à tous,
Nous allons prendre toujours plus l’opinion à témoin.
Ci-joint une lettre ouverte d’un de nos avocats, maître DANGLEHANT, à Madame Parly, ministre de la Défense, dans laquelle il met en évidence les faiblesses ou certaines failles juridiques de la procédure engagée contre nous sur la tribune des anciens militaires.
Tous ces documents sont « ouverts » et peuvent donc être partagés ou rediffusés, en tout ou partie, sur des blogs ou sites. Je fais observer aux lecteurs que je ne fais que défendre notre cause face aux attaques dont ses défenseurs sont les objets, avec pour devise : « ne pas subir ». La polémique n’a pas été initiée par nous, elle n’aurait jamais du exister et je serai bien évidemment très heureux d’y mettre un terme lorsque les conditions seront réunies.
Bonne lecture pour ceux que cette affaire, qui n’est pas encore terminée, intéresse encore.
Dominique Delawarde
Ministère de la Défense
Madame Florence PARLY
Ministre de la Défense
Procureur disciplinaire
Aff. : 2-52
Madame la Ministre,
Madame le Procureur disciplinaire,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente en qualité d’avocat de Messieurs les Généraux André COUSTOU et Dominique DELAWARDE, qui font l’objet d’une procédure disciplinaire sur l’acte d’accusation que vous avez rédigé contre eux.
Vous avez été nommé en qualité de Ministre de la Défense par le Président de la République Monsieur Emmanuel MACRON et à ce titre, le Code de la défense fait de vous un « Procureur disciplinaire » chargé le cas échéant, d’ouvrir une procédure disciplinaire contre les personnes justiciables de la justice disciplinaire prévue par le Code de la défense.
Au travers la présente, je souhaite attirer votre attention sur le fait que la justice disciplinaire prévue par le Code de la défense, n’apparait plus constitutionnellement compatible avec le principe du procès équitable et la CESDHLF. Je pense que vous pouvez convenir que les personnes qui s’engagent au service des Armées et qui y consacrent toute leur vie, engagement qui peut aller jusqu’au sacrifice de sa vie, sont en
plein droit d’avoir un procès équitable en cas d’accusation de nature disciplinaire.
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