La Knesset avance la loi accordant aux lois une immunité de tout contrôle judiciaire
Source: fr.timesofisrael.com – 22 février 2023 – Carrie Keller-Lynn
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Le projet de loi restreint radicalement les pouvoirs de la Haute Cour, l’empêchant d’examiner toute loi comportant une clause l’excluant.
La Knesset a adopté mercredi en lecture préliminaire un projet de loi qui mettrait pratiquement fin au contrôle judiciaire sur la plupart des lois, en permettant au Parlement de faire passer des lois qui seraient de manière préventive exemptées de tout contrôle judiciaire, avec une simple majorité de 61 députés sur 120.
Ce projet de loi est une composante centrale des efforts déployés par le gouvernement pour supprimer les contrôles judiciaires exercés sur ses pouvoirs dans le cadre de sa réforme radicale du système judiciaire et, comme le disent les critiques, de son système de gouvernance lui-même.
La clause dite « nonobstant » permettrait aux législateurs d’ajouter à presque tous les projets de loi une courte clause interdisant, en toutes circonstances, aux tribunaux de les examiner, même si la loi en question contredit directement l’une des lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël.
Les quelques rares lois qui nécessitent une majorité de plus de 61 députés pour être amendées ne pourraient pas ajouter la clause d’immunité.
Le projet de loi stipule que même si la clause ne figure pas dans un projet de loi particulier, la Cour suprême n’aura pas le droit de l’examiner, à moins qu’il ne soit en contradiction directe avec une loi fondamentale. Dans le cas où elle l’examinerait, elle ne pourra l’annuler que par une décision unanime d’un panel complet des 15 juges de la Cour.
Il est probable que, si elle le faisait, la Knesset relégiférerait en ajoutant la clause nonobstant, annulant rapidement la décision du tribunal et immunisant le projet de loi.
Ce deuxième projet de loi essentiel du plan de réforme judiciaire de la coalition fait suite à un autre projet de loi adopté lundi en première lecture, qui vise à renforcer le contrôle de la coalition sur la nomination des juges et à empêcher la Cour suprême de modifier les lois fondamentales quasi-constitutionnelles du pays, et notamment les amendements aux lois fondamentales.
Presque identique à un projet de loi parallèle examiné par la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, le projet de loi privé de Simcha Rothman, président de la commission, a été adopté en lecture préliminaire par 62 à 51. Lundi, le conseiller juridique de la commission a averti qu’en soustrayant les lois au contrôle judiciaire, la Knesset supprimait la protection des libertés civiles, notamment l’égalité et la liberté d’expression – des droits qui ne sont pas inscrits dans les lois fondamentales et qui ont été établis par la Cour.
Alors que la coalition poursuit son plan de révision, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a réaffirmé à la Knesset que la coalition restait ouverte aux discussions sur les projets de loi avec l’opposition, une affirmation que le leader de l’opposition, Yair Lapid, a démentie.
Le ministre de la Justice Yariv Levin (à gauche) et le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice Simcha Rothman (debout à droite) à la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
« Arrêtez de vous moquer de nous avec vos discours alors que vous êtes en train de faire passer le projet de loi. Vous être en train de l’adopter à l’heure actuelle. De quelle discussion parlez-vous ? Assez de mensonges », a répondu Lapid à Levin lors du plénum.
Lapid et le Président Isaac Herzog avaient demandé à la coalition de mettre en suspens les plans de refonte judiciaire comme condition à un dialogue, mais la coalition a déclaré vouloir discuter des projets de loi tout en les faisant passer à la Knesset au rythme actuel.
Voici plus de détails sur les deux provisions principales du projet de loi de mercredi, qui visent toutes les deux à redéfinir les pouvoirs respectifs de la Knesset et des tribunaux.
La clause nonobstant
La première, et la plus puissante de ces dispositions, est une clause dite « nonobstant », qui permet à la Knesset de faire passer des lois exemptées de manière préventive de tout contrôle judiciaire.
Selon le texte de l’amendement, la Knesset peut exploiter ce pouvoir en trois étapes. Elle doit dans un premier temps inclure une clause dans la loi qu’elle veut protéger, stipulant explicitement que la loi est « valide, nonobstant ce qui est stipulé dans les lois fondamentales ».
Ce qui signifie que « la disposition de la loi prévaut » même sur une loi fondamentale quasi-constitutionnelle, en cas de conflit. La seule exception concerne les dispositions de la loi qui doivent être annulées par plus de 61 députés, comme la modification d’éléments essentiels de la loi électorale.
Ensuite, cette loi doit être adoptée par une majorité de 61 députés pour que la clause nonobstant soit valide.
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut et d’autres juges lors d’une audience de la Haute Cour de justice sur les requêtes contre la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre en raison de sa récente condamnation pour des délits fiscaux, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
L’immunité préventive a néanmoins une date d’expiration : deux ans à compter du début de la Knesset qui suit la Knesset qui a légiféré la loi, c’est-à-dire deux ans après l’élection d’un nouveau parlement.
Toutefois, et voilà la troisième mesure, la Knesset suivante peut prolonger la période de validité « indéfiniment ».
Dans ses remarques précédant le vote en lecture préliminaire, Rothman a affirmé avoir « créé un système qui rend très difficile l’obtention d’une dérogation [de la Cour], ou deux Knessets avec plus de 61 députés ».
Ces quatre dernières années, Israël est passé de sa 20e à sa 25e Knesset, en cinq élections consécutives.
Entraver le contrôle judiciaire
En plus de créer un mécanisme d’immunité préventive, le projet de loi crée une arme à double tranchant pour le contrôle judiciaire. Bien qu’il accorde officiellement à la Cour suprême le pouvoir de réviser les lois non protégées par la clause nonobstant, le projet de loi limite sévèrement la capacité de la Cour à exercer son contrôle.
Afin d’annuler une loi ou une disposition de celle-ci, la Cour doit constater que la loi examinée « contredit clairement une loi fondamentale », ce qui signifie que la Cour ne peut pas lire des protections supplémentaires dans les lois fondamentales. De telles interprétations ont établi les droits des Israéliens à l’égalité et à la liberté d’expression, ainsi qu’une foule d’autres libertés civiles non explicitement garanties par la Knesset.
Le projet de loi de lundi, s’il est adopté par deux voix de plus pour être finalisé, réduirait encore davantage la capacité de la Cour à examiner les lois fondamentales.
La plupart des lois fondamentales peuvent être adoptées à la majorité simple des députés présents. Conçues à l’origine comme les premiers chapitres d’une future constitution israélienne, elles peuvent aborder une série de sujets touchant à des questions essentielles au fonctionnement et aux valeurs de l’État.
La loi Netanyahou ?